TITRE 4

CONSEIL DE SURVEILLANCE

      20 - NOMINATION DU CONSEIL

20.1. Il est institué un Conseil de Surveillance chargé d'assister et d'exercer le contrôle permanent de la société de gestion.

20.2. Ce Conseil est composé de sept membres au moins et de dix au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les membres du Conseil de Surveillance pourront éventuellement recevoir une rémunération qui sera fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire. Celle-ci fixera également le plafond du remboursement de leurs frais de déplacement. Ils sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes du troisième exercice. Ils sont toujours rééligibles en deçà d'une limite d'âge fixée à 80 ans.

La durée du mandat des premiers membres du Conseil de Surveillance commence à partir du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et expire à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1990.

20.3. En cas de vacance, par décès, démission, le Conseil de Surveillance doit pourvoir au remplacement, par cooptation, sauf à faire confirmer le ou les nominations ainsi faites par la prochaine Assemblée Générale, pour une durée de trois ans. Jusqu'à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance.

 
 
      21 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

21.1. Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres et pour la durée de son mandat, un Président, un Secrétaire et, s'il le juge nécessaire, un Vice-Président. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président.

21.2. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation, soit du Président ou de deux de ses autres membres, et pour la durée de leur mandat, soit de la société de gestion : les réunions ont lieu au siège social ou à tout autre endroit du même département désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance.

21.3. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre ou d'un télégramme, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances.

21.4. Pour que les décisions du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction.

21.5. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

21.6. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination, ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents.

21.7. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social et signés par le Président de la séance et le Secrétaire.


        22 - POUVOIRS ET RESPONSABILITES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

. Pouvoirs
22.1. Le Conseil de Surveillance a pour mission d'assister et de contrôler la société de gestion.

22.2. A toute époque, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société.

22.3. Il présente à l'Assemblée Générale un rapport sur la gestion de la société.

22.4. Il donne son avis sur les questions qui pourraient lui être soumises par l'Assemblée Générale.

. Responsabilités
22.5. Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la société. Ils ne répondent, envers la société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur mandat de contrôle.