15.1. La société est administrée par une société de gestion, personne morale.

15.2. La société " SOFIDY ", société anonyme au capital de 480.000 €, dont le siège social est à EVRY (91026) 303 square des Champs Elysées, est nommée société de gestion pour une durée indéterminée.

15.3. Les fonctions de la société de gestion cessent par, sa dissolution, sa liquidation judiciaire, sa démission ou sa révocation.

La révocation de la société de gestion ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale Ordinaire. Si cette révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La cessation des fonctions de la société de gestion n'entraîne pas la dissolution de la société.

15.4. Au cas où la société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, une nouvelle société de gestion sera désignée par l'Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la société de gestion démissionnaire.

En attendant la réunion de cette Assemblée, le Conseil de Surveillance exercera de plein droit toutes les attributions et prérogatives conférées à la société de gestion aux termes des présents statuts.

Il pourra désigner un ou plusieurs mandataires pour agir en son nom en lui confiant les pouvoirs nécessaires à cet effet.
 

      16 - ATTRIBUTION DE LA SOCIETE DE GESTION  

16.1. Sous le contrôle du Conseil de Surveillance, la société de gestion est chargée d'établir les programmes d'investissements, d'en assurer la réalisation, de prévoir et de proposer les augmentations de capital nécessaires, d'acquérir les biens sociaux, de surveiller la bonne marche des travaux d'entretien et d'amélioration du patrimoine.

16.2. La société de gestion administre les biens de la société sous le contrôle du Conseil de Surveillance et donne en location, par écrit, à toutes personnes, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables, tout ou partie des immeubles sociaux. Elle veille à l'entretien des lieux, perçoit les recettes locatives au nom de la société et assure la répartition des revenus entre les associés.

16.3. La société de gestion recherche des associés nouveaux à l'effet d'accroître le patrimoine immobilier de la société.

16.4. La signature sociale appartient à la société de gestion. Elle peut la déléguer dans les conditions prévues à l'article 16.5 ci-après.

16.5. La société de gestion peut conférer à toute personne, sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, pour une durée limitée et dans le cadre de ceux qui lui sont attribués. Elle peut en conséquence déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfait d'administration à ses mandataires. Ceux-ci ne pourront, en aucun cas, exercer d'actions directes à l'encontre de la société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés.
 

     17 - POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION 

17.1. La société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet.

17.2. Cependant, tout échange, toute aliénation ou constitution de droits, réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'Assemblée générale Ordinaire des associés.

17.3. En outre, la société de gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire et sous réserve de l'avis du Conseil de Surveillance. Sous ces seules réserves, elle dispose de tous pouvoirs à l'effet de réaliser l'objet social.
 

     18 - REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION 

La société de gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toutes autres :

18.1 Au titre de la gestion de la société :
10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes :
information des associés,
préparation des assemblées générales, sauf frais de tenue,
tenue de la comptabilité,
gestion de la trésorerie,
distribution des revenus,
récupération des loyers, préloyers, indemnités d'occupation ou autres, intérêts de retard et autres,
récupération des charges locatives et autres auprès des locataires,
visites d'entretien du patrimoine immobilier,
et plus généralement toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d'immeubes.

18.2 Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements, 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses.
Toutefois, lorsque la société aura atteint son capital plafond, et ne décidera pas alors d'augmenter celui-ci, cette rémunération passera à 6,5 % HT au maximum.

18.3 La société gardera en charge :
la rémunération des membres du Conseil de Surveillance,
les honoraires du Commissaire aux Comptes,
les frais d'expertise du patrimoine immobilier,
les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales,
les frais de contentieux ou de procédure,
les assurances, et en particulier celles des immeubles constituant le patrimoine,
les frais d'entretien des immeubles,
les impôts et taxes diverses,
le montant des consommations d'eau, d'électricité et de combustible et en général toutes les charges d'immeubles, honoraires des syndics et gérants d'immeubles,
toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration directe de la société.

18.4 Toutes les sommes dues à la société de gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause qui soient, sauf conventions particulières contraires.

18.5. Ces rémunérations seront acquises à la société de gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la société de gestion, lors de l'encaissement des revenus bruts par la société.


       19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA SOCIETE DE GESTION