CHAPITRE 1
CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTON DES PARTS
Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale émises en représentation des apports des associés.
L'article 7 des statuts de la société prévoit que dans la limite du capital plafond de 300.000.000 €, le capital souscrit est susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux.
Il n'existe aucune obligation d'atteindre le montant du capital plafond de 300.000.000 €.
Le capital peut aussi être réduit à toute époque pour quelque
cause et manière qui soient, par la reprise totale ou partielle des apports
effectués par un ou plusieurs associés. Le capital ne peut néanmoins être
réduit en dessous du minimum légal de 760.000 €.
L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes de
l'exercice, constate et arrête le montant du capital souscrit le jour de la
clôture de l'exercice. La société de gestion mentionnera dans chaque bulletin
trimestriel d'information les mouvements du capital intervenus au titre de
la variabilité.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés décidera,
le cas échéant, lorsque le capital statutaire autorisé aura été atteint, de
fixer un nouveau montant de capital maximum.
I.2
PARTS SOCIALES
Valeur nominale
Le capital est divisé en parts sociales dont la valeur nominale est de 152 €.
Forme des parts
Les parts sont nominatives.
Les droits des associés résultent exclusivement de leur inscription
sur le registre des associés.
La société de gestion peut délivrer à tout associé qui en fait
la demande un certificat attestant son inscription sur ce registre ; ce certificat
n'est pas cessible. En cas de sortie de la société, l'associé qui se retire
devra au préalable restituer le certificat à la société de gestion.
En cas de perte, vol, destruction ou non réception d'un certificat
nominatif de parts, l'associé devra présenter à la société de gestion une
attestation de perte, signée dans les mêmes conditions que le bulletin de
souscription original. Un nouveau certificat nominatif portant la mention
" duplicata " sera alors délivré sans frais.
I.3
MODALITES DE CALCUL DU PRIX DE SOUSCRIPTION
Le prix de souscription d'une part comprend deux éléments :
la valeur nominale de 152 €
une prime d'émission, actuellement de 28 € dont le montant peut être différent
pour des souscriptions successives, destinée :
- à maintenir, par sa variation future, l'égalité entre nouveaux et anciens souscripteurs,
- à amortir les frais, droits et taxes grevant le prix d'achat du patrimoine immobilier, ainsi que la commission de souscription de la société de gestion.
I.4 DETERMINATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION DE LA PART
Le prix de souscription de la part est déterminé sur la base
de la valeur de reconstitution de la SCPI. Cette valeur de reconstitution
correspond à la somme qui devrait être déboursée aujourd'hui pour reconstituer
le patrimoine de la SCPI à l'identique.
Cette valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur
de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution
de son patrimoine.
La valeur de réalisation de la société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société.
La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée
sur chaque immeuble au moins une fois tous les cinq ans par un expert indépendant
nommé par l'Assemblée Générale pour quatre ans. En l'occurrence, l'expert
actuel de la société est FONCIER EXPERTISE nommé le 28 juin 1995 et renouvelé
par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 1999 et du 26 mai 2003. Dans
l'intervalle des cinq ans, ces expertises font, chaque année, l'objet d'une
actualisation.
Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution
des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et
notifié à l'Autorité des Marchés Financiers.
Ces valeurs de réalisation et de reconstitution de la SCPI, arrêtées
chaque année par la société de gestion, font l'objet de résolutions soumises
à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Les associés sont informés dans les bulletins trimestriels d'information et par lettre circulaire, de l'évolution du prix de la part.
I.5
COMPOSITION DU DOSSIER REMIS A TOUT SOUSCRIPTEUR PREALABLEMENT A TOUTE SOUSCRIPTION
la note d'information, en cours de validité, ayant reçu le visa de l'Autorité
des Marchés Financiers, accompagnée de la dernière mise à jour le cas échéant,
les statuts de la SCPI,
le rapport annuel et les comptes du dernier exercice,
le dernier bulletin trimestriel d'information,
un bulletin de souscription, contenant les indications prévues par l'instruction
de l'Autorité des Marchés Financiers, établi en quatre exemplaires dont l'un
restera en possession du souscripteur.
I.6
MODALITES DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
Lieux de souscription et de versement
Les souscriptions sont reçues auprès des conseillers en placement de SOFIDY ou dans les bureaux de la société SOFIDY (303, square des Champs Elysées - 91026 EVRY CEDEX).
Les versement doivent être libellés à l'ordre de la SCPI EFIMMO 1
Les parts souscrites doivent être libérées en totalité dès la souscription.
Minimum de souscription
Tout nouvel associé devra souscrire un nombre minimum de dix
parts.
Toute personne déjà associée a le droit de souscrire un nombre de parts inférieur à ce minimum.
Agrément
Les apports des nouveaux associés doivent être agréés par la société
de gestion.
Le dépôt du bulletin de souscription accompagné du versement auprès
de la société de gestion vaut pour le souscripteur demande d'agrément auprès
de la société de gestion. La société de gestion dispose d'un délai de 8 jours
à compter de ce dépôt pour notifier son refus d'agrément.
Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n'a pas l'intention de faire jouer cette clause.
Date d'entrée en jouissance des parts
Les parts nouvellement souscrites portent jouissance à compter du premier jour du troisième mois suivant la date d'encaissement de la souscription et d'inscription sur le registre des associés.
Prix de souscription jusqu'à nouvel avis
A dater du 1er juillet 2004 et jusqu'à nouvel avis, le prix de
souscription d'une part se décompose de la manière suivante :
| |
152,00 Euros |
| |
28,00Euros |
| Prix de souscription: | 180,00 Euros |
Ce prix de 180,00 € se compare avec la valeur de reconstitution de la société
ramenée à une part sociale, valeur déterminée selon la méthode exposée plus
haut (cf. chapitre I.4) et dont les résultats au 31 décembre 2003 sont les
suivants :
|
SITUATION au 31 Décembre 2003
|
Valeur globale en €
|
Valeur ramenée à 1
part en €
|
|
1. Valeur vénale des immeubles
|
27.682.370,00
|
139,29
|
|
2. Autres actifs de la Société
(liquidités nettes)
|
3. 680.988,00
|
18,52
|
|
3. Valeur de réalisation de
la Société (1 + 2)
|
31.363.358,00
|
157,21
|
|
4. Frais afférents à la
reconstitution du patrimoine
|
||
|
- Droits et frais d'acquisition
|
1.660.942,00
|
8,36
|
|
- Commission de souscription
et de recherche d'immeuble
|
3.669.367,00
|
18,46
|
|
5. Valeur de reconstitution de la
Société (3 + 4)
|
36.693.667,00
|
184,63
|
Toute modification du prix actuel de souscription de 180,00 € fera l'objet,
après information de l'Autorité des Marchés Financiers, d'une publication
au BALO.
Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles
ayant pour effet d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre
prévu à l'article 42 du nouveau règlement de l'Autorité des Marchés Financiers,
des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix
de souscription.